Plus-value immobilière – Lois de finances 2013-2014

1°) Biens et droits immobiliers autres que des terrains à bâtir
La loi de finances rectificative 2013 légalise le régime applicable depuis le 1er septembre 2013 aux plus-value de cession de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, régime qui avait été fixé par décision du Ministre du Budget.

a) Ainsi,grâce à l’abattement pour durée de détention, le vendeur est exonéré d’impôts sur la plus-value (19%) au bout de 22 ans et des prélèvements sociaux (15,5%) au bout de 30 ans.
b) Un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
c) Une sur-taxe temporaire est due si la plus-value est supérieure à 50.000 euros. 

2°) Terrains à bâtir
La loi de finances 2014 avait supprimé l’abattement pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Ainsi, le régime actuellement applicable reste celui en vigueur antérieurement : l’exonération d’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux est acquise au bout de 30 ans de détention.

Rappel : si votre terrain est devenu constructible depuis moins de 18 ans, il est susceptible d’être aussi soumis à la taxe communale et à la taxe nationale sur les terrains nus devenus constructibles.

Vente immobilière : Augmentation des droits d’enregistrement

La Loi de finances 2014 permet aux départements d’augmenter les droits de mutation des ventes immobilières. Cette hausse pourra être au maximum de 0,7% du prix.

Le département de Seine-et-Marne vient de décider qu’à partir du 1er mars 2014 et jusqu’au 29 février 2016.

Lors de l’achat, les droits d’enregistrement sont jusqu’au 28 février prochain, de 5,09%.
A partir du 1er mars, ils seront de 5,79%.

Exemple : Prix de vente : 100.000 euros : droits d’enregistrement : 5090 euros. A partir du 1er mars 2014, droits d’enregistrement : 5790 euros.

Si la hausse des droits de mutation fait augmenter les « frais de notaire », la rémunération du notaire, quant à elle, n’augmentera pas et ne sera pas modifiée.

Rappel : les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaires » (tarif) qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor public (Etat,département, frais d’assiette, contribution de sécurité immobilière,…), les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte des clients, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire.

SCP VILLAUME et Associés

Par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 3 décembre 2013, publié au Journal Officiel de la Répulique Française du 10 décembre 2013, Maître Julien VILLAUME a été nommé Notaire associé de la société civile professionnelle « VILLAUME et Associés » titulaire de l’Office notarial situé à Meaux (Seine-et-Marne), 49 avenue du Président Salvador Allende..

Les associés de la société civile professionnelle « VILLAUME et Associés » sont :
- Maître Michel VILLAUME qui continue d’exercer,
- Maître Julien VILLAUME qui, en qualité de Notaire associé, a prêté serment devant le Tribunal de grande instance de Meaux à l’audience du 19 décembre 2013.

Les actes et les dossiers détenus par Maître Michel VILLAUME sont transmis à la société civile  professionnelle  »VILLAUME et Associés »(veuillez cliquer ici).

Vente immobilière – Diagnostic amiante complémentaire

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de faire établir un diagnostic amiante pour être exonéré de la garantie des vices cachés.

La parution de deux nouveaux arrêtés du 12 décembre 2012 et d’un nouvel arrêté du 21 décembre 2012 modifie la présentation réglementaire du diagnostic amiante et oblige au contrôle de nouveaux éléments.  Désormais le diagnostiqueur doit aussi rechercher la présence d’amiante dans les matériaux extérieurs du bâti.

Depuis le 1er janvier 2013, les diagnostics doivent être conformes à la nouvelle réglementation.

Concernant les diagnostics établis avant le 1er janvier 2013, ils sont valables à certaines conditions jusqu’au 1er avril 2013. Il est donc nécessaire que le diagnostiqueur atteste que l’ancien diagnostic est valable jusqu’à cette date.

Quand bien même la vente serait régularisée avant le 1er avril 2013 avec un ancien diagnostic, il est conseillé de faire établir dès à présent un diagnostic complémentaire afin d’apporter une information plus précise à l’acquéreur.