Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée ; elle fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié trois fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.
Le tarif à proprement parler comprend donc :
- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).
Sources www.notaires.fr
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In virtu’ della funzione di pubblico interesse che riveste, l’onorario del Notaio é regolamentato da un apposito tariffario.
Stabilito con decreto dell’8 marzo 1978, il tariffario é stato successivamente modificato tre volte: decreto del 16 maggio 2006, decreto del 21 marzo 2007 e decreto 17 febbraio 2011.
Il tariffario effettivamente comprende:
- emolumenti proporzionali e fissi (stabiliti per decreto) per tutti gli atti e le formalità stabiliti dai pubblici poteri (es: contratti di matrimonio, donazioni, ecc…)
- onorari per tutti gli atti di cui il decreto prevede che la remunerazione sia liberamente concordata fra notaio e cliente (es: contratti di locazione commerciali, atti societari, ecc…).
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