Les tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée ; e­lle fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié trois fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

Sources www.notaires.fr

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