Plus-value immobilière – Lois de finances 2013-2014

1°) Biens et droits immobiliers autres que des terrains à bâtir
La loi de finances rectificative 2013 légalise le régime applicable depuis le 1er septembre 2013 aux plus-value de cession de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, régime qui avait été fixé par décision du Ministre du Budget.

a) Ainsi,grâce à l’abattement pour durée de détention, le vendeur est exonéré d’impôts sur la plus-value (19%) au bout de 22 ans et des prélèvements sociaux (15,5%) au bout de 30 ans.
b) Un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
c) Une sur-taxe temporaire est due si la plus-value est supérieure à 50.000 euros. 

2°) Terrains à bâtir
La loi de finances 2014 avait supprimé l’abattement pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Ainsi, le régime actuellement applicable reste celui en vigueur antérieurement : l’exonération d’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux est acquise au bout de 30 ans de détention.

Rappel : si votre terrain est devenu constructible depuis moins de 18 ans, il est susceptible d’être aussi soumis à la taxe communale et à la taxe nationale sur les terrains nus devenus constructibles.

Les commentaires sont fermés.