Vente immobilière : Augmentation des droits d’enregistrement

La Loi de finances 2014 permet aux départements d’augmenter les droits de mutation des ventes immobilières. Cette hausse pourra être au maximum de 0,7% du prix.

Le département de Seine-et-Marne vient de décider qu’à partir du 1er mars 2014 et jusqu’au 29 février 2016.

Lors de l’achat, les droits d’enregistrement sont jusqu’au 28 février prochain, de 5,09%.
A partir du 1er mars, ils seront de 5,79%.

Exemple : Prix de vente : 100.000 euros : droits d’enregistrement : 5090 euros. A partir du 1er mars 2014, droits d’enregistrement : 5790 euros.

Si la hausse des droits de mutation fait augmenter les « frais de notaire », la rémunération du notaire, quant à elle, n’augmentera pas et ne sera pas modifiée.

Rappel : les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaires » (tarif) qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor public (Etat,département, frais d’assiette, contribution de sécurité immobilière,…), les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte des clients, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire.

Les commentaires sont fermés.