Vente immobilière – Diagnostic amiante complémentaire

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de faire établir un diagnostic amiante pour être exonéré de la garantie des vices cachés.

La parution de deux nouveaux arrêtés du 12 décembre 2012 et d’un nouvel arrêté du 21 décembre 2012 modifie la présentation réglementaire du diagnostic amiante et oblige au contrôle de nouveaux éléments.  Désormais le diagnostiqueur doit aussi rechercher la présence d’amiante dans les matériaux extérieurs du bâti.

Depuis le 1er janvier 2013, les diagnostics doivent être conformes à la nouvelle réglementation.

Concernant les diagnostics établis avant le 1er janvier 2013, ils sont valables à certaines conditions jusqu’au 1er avril 2013. Il est donc nécessaire que le diagnostiqueur atteste que l’ancien diagnostic est valable jusqu’à cette date.

Quand bien même la vente serait régularisée avant le 1er avril 2013 avec un ancien diagnostic, il est conseillé de faire établir dès à présent un diagnostic complémentaire afin d’apporter une information plus précise à l’acquéreur.

 

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